CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Association SECHEZ LES PETITES LARMES, Association Loi 1901 déclarée sous le
n° W9G1011420, dont le siège social est sis chez SIXT OCCASIONS, 470 rue Henri Becquerel – ZI de Jarry – 97122 Baie-Mahault.
Contact : association.slpl@sixtantilles.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Association SECHEZ LES PETITES LARMES (Ci-après SLPL) auprès des personnes physiques agissant exclusivement à titre privé (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par SLPL (« Les Produits ») sur son site Internet www.sixtantilles.com (« Sixt Antilles »).
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits, sont présentées sur le site Internet.
Les photographies présentées sur le site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de SLPL.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site Internet :
- il sélectionne le ou les Produits et les ajoute à son panier,
- Il est invité à sélectionner son mode de paiement, à savoir paiement par carte bancaire ou par portefeuille électronique.
- Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande via une page récapitulative et à accepter les CGV avant de valider sa commande. SLPL invite le Client à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable la confirmation de commande ainsi que le reçu de paiement à titre de preuve.
Le Client reçoit automatiquement un accusé de réception de sa commande par courrier électronique. Le Client est informé par ce courrier électronique qu’il peut venir retirer sa commande à l’adresse indiquée dans un délai de 7 jours ouvrés.
L’enregistrement d’une commande sur le site de SLPL est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV et constitue une preuve du Contrat de vente. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
SLPL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou à une autre cause.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par SLPL. Les prix sont exprimés en Euros. Ils s’entendent nets, toutes taxes comprises.
Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de la commande.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Client règle la totalité du prix de sa commande en ligne.
Les modes de paiement sécurisé suivants sont utilisés :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express
- par Apple Pay ou Google Pay.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole PCI DSS (« Payment Card Industry Data Security Standard »). Les données utilisées pour le paiement sont cryptées et stockées sur les serveurs de notre partenaire et ne sont pas accessibles à l’exploitant du site.
ARTICLE 6 – RETRAIT DE LA COMMANDE
Suite à la validation de sa commande sur le site Internet, le Client reçoit un mail lui indiquant l’adresse de retrait des Produits et les horaires d’ouverture.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits remis. Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits remis, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment) doivent être signifiées à SLPL par écrit au maximum 48H après le retrait de la commande, sans préjudice des garanties légales telles que définies à l’article « Garanties ».
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par SLPL.
SLPL remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits remis dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter du retrait de la commande par le Client.
Les retours sont à effectuer au point de retrait SLPL, dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la rétractation, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant l’expiration de ce délai.
Le Client prend en charge les frais directs de renvoi du Produit.
Les Produits utilisés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce Produit.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : association.slpl@sixtantilles.com auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par SLPL, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste), exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés est remboursé.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par SLPL, des Produits retournés par le Client ou de l’envoi par ce dernier d’une preuve d’expédition du Produit, dans les conditions prévues au présent article. SLPL procédera au remboursement sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE SLPL – GARANTIE
Garanties
Le client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, SLPL s’engage à délivrer un Produit conforme à la commande. Selon L’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat de vente :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client :
– Bénéficie, d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
Pendant ce délai, le client bénéficie d’une présomption d’antériorité du défaut de conformité.
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, en cas de défaut de conformité avéré, et sous réserve des conditions de coût prévus par l’article L 217-9 du Code de la consommation;
La garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) :
Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents, mais des vices cachés. Cette garantie court à compter de la découverte du vice caché par l’acheteur, et ce pour une durée de deux ans.
Les garanties légales de conformité et de vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L’acheteur non professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le Client devra informer SLPL, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en agence les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, …).
Si la garantie est susceptible de s’appliquer, SLPL remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. SLPL précisera au Client les conditions de retour des Produits et les modalités de la garantie.
ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (« Réglementation »), en ce compris la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client pour la conclusion et l’exécution du Contrat sont nécessaires pour les finalités suivantes :
- pour l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles : au traitement de la commande, à l’établissement des factures, et au suivi de la relation commerciale.
- selon l’intérêt légitime de SLPL : pour l’envoi de communications relatives à des Produits similaires à ceux commandés par le Client, pour répondre aux demandes de contact et pour assurer la défense des droits de SLPL ;
- pour répondre à des obligations légales : pour garantir l’exercice des droits des Clients et les obligations de SLPL, en matière comptable notamment.
Les données des Clients collectées lors de la commande sont traitées par SLPL, en qualité de responsable de traitement, conformément à la Réglementation.
À défaut de fournir les informations obligatoires demandées, la commande ne pourra être traitée.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SLPL chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. SLPL pourra aussi être amené à communiquer les données des Clients à des tiers si une telle mesure est nécessaire pour protéger et/ou défendre ses droits, pour faire respecter les présentes dispositions.
Les données des Clients ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.
Les données des Clients sont conservées pendant la durée nécessaires aux finalités exposées ci-avant. Les données sont conservées pour la durée de la relation commerciale et des opérations marketing qui sont destinées au Client, à savoir 3 ans à compter du dernier contact avec le Client. En outre, les données nécessaires à la défense de nos droits sont conservées pour une durée de 5 ans après la fin du Contrat, conformément à la législation en vigueur et les données comptables pour une durée de 10 ans. Toutefois, il est possible que les Données soient conservées plus longtemps si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale, contractuelle, fiscale ou sociale.
Le Client dispose, conformément et dans les limites de la Réglementation, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, d’opposition au traitement, de portabilité des données et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Le Client dispose également du droit de définir des directives sur le sort de ses données post-mortem.
Ce droit peut être exercé auprès de SLPL, dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet et ci-après :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : « privacy@sixt.gp »
En cas de doute sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé.
À défaut de réponse satisfaisante de notre part, vous pouvez contacter l’autorité de contrôle compétente en France la « CNIL » Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés située 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet ainsi que de la documentation fournie pour l’utilisation des Produits est la propriété de SLPL et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre SLPL et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ANNEXE I – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet Sixt Antilles sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de
SECHEZ LES PETITES LARMES
- Commande du ”Date” :
- (Pour les Produits) Date d’enlèvement des Produits : …………………….
- Numéro de la commande : …………………………………………………..
- Nom du Client : …………………………………………………………………
- Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande dont les références sont rappelées ci-avant.
Date et signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)